Lorient, le 28 Janvier 2016.

Jean-Marc Ayrault

Assemblée nationale

126 rue de l'Université

75355 Paris 07 SP.

Monsieur le 1er Ministre,

Le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 77 de la loi de finances 2016 et donc votre idée de compenser l'impact injuste d' une CSG proportionnelle qui ne tient pas compte du niveau des revenus, pourtant une bonne idée, apportant un peu de justice. J'en ai une autre et qui ne serait pas censurée, outre qu'elle n'aurait pas l'inconvénient de l'effet de seuil, créant aussi artificiellement une injustice, le salarié touchant un peu plus que 1,3 le SMIC étant pénalisé. Cette pénalité due à l'effet de seuil se retrouve dans beaucoup de cas, qu'il s'agisse du RSA ou de la CMU, pour ne parler que des principales.

Or il y a un moyen d'éviter cet effet de seuil, c'est une redistribution partielle et uniforme de la taxe, comme envisagé pour la taxe carbone sur les produits pétroliers. Cette redistribution, non seulement efface l'effet de seuil, mais transforme une taxe proportionnelle en taxe progressive . Chaque Euro de revenu contribue au financement quel qu' il soit, la différence se faisant par incidence d' une redistribution forfaitaire indépendante, elle , des revenus.

Cette redistribution pourrait concerner aussi la TVA qui frappe proportionnellement les petits revenus comme les gros. Il en est de même de la TIPP qu'il sera difficile d'augmenter suffisamment – c'est inéluctable - pour gêner les gros revenus sans condamner les petits à l'interdiction de rouler, ce qui serait pourtant très utile pour lutter contre le réchauffement climatique et relaierait les aides financières prévues pour isoler les logements et encourager la transition énergétique, facilitée aussi par une TVA en remplacement des cotisations et la suppression de la TVA pour l'artisanat, l'isolation des logements demandant beaucoup de main d' œuvre, gros gisement d'emplois !

J'ai retrouvé un bulletin de paie datant de 1963 où les cotisations chômage salariales étaient 48 fois plus faibles, les patronales 24 fois. Plus les cotisations ont augmenté plus le chômage aussi. C'est normal, ces cotisations gonflent les prix et la TVA s'y ajoute. De même pour les cotisations d'allocations familiales : en quoi concernent-elles l'entreprise ? Elles pourraient être financées par l'impôt sur le revenu faisant appel à la solidarité de ceux qui n'ont pas d'enfants, ou, tout autant par la TVA avec redistribution partielle forfaitaire.

C'est là que se pose le choix de l'impôt nécessaire et la supériorité d' une TVA ajustée et remplaçant les cotisations qui pénalisent la compétitivité, car une TVA plus forte s'applique aussi aux produits importés et souvent sans charges, comme sans respect de l'environnement.

Une TVA à la place des cotisations empêche les consommateurs d'échapper à la solidarité – entre le beurre et l'argent du beurre, il faut choisir ! - et nos prix à l'exportation baisseraient énormément obligeant les autres pays à nous suivre. Double compétitivité donc, au dedans et au dehors.

Ci-joint copie de ma lettre à la Commission Européenne et sa réponse, copie également d'un

article récent dans Ouest-France au sujet de la Grèce, confirmant ma lettre à la Commission .

Comme l'avait prévu Maurice Allais – mais il ignorait les autres concurrences déloyales qu'étaient le travail au noir, le bricolage – facilité par les 35 h – et la robotisation – la perte de substance de nos économies a été compensée par l'augmentation de la dette. Mais là encore on ne pense qu'à boucher les trous sans s'attaquer à la cause, quitte à retarder l'âge de la retraite et laisser les jeunes

poireauter, avec l' espoir de salaires en baisse , alors que nous manquons de demande !

L' erreur générale – l' Europe va dans le mur ! - est aussi celle des collectivités locales qui surchargent les entreprises en les taxant indépendamment du chiffre d'affaires comme le versement transport, etc.. Ce n'est pas ainsi qu'on peut favoriser l'emploi productif seul créateur de richesses. On ne peut dépenser ni investir ce que l'on n'a pas gagné, et emprunter c'est obérer l'avenir  ! Aider les entreprises, au contraire, c'est accroître leur compétitivité et l'impôt, comme au Danemark, à la place des charges, permet la compétitivité et donc le PIB s'accroît et il y a plus à partager !

L' Europe est en train de dérailler, la BCE ne sait plus que faire, la politique dite Q/E n'impactant pas l' Économie réelle – en déclin par excès de concurrence et surtout de concurrences déloyales  - et préparant seulement une bulle boursière. La préférence communautaire , dans une Europe à 6 suffisait pour la coopération franco-allemande et écarter la menace d'un conflit mondial, l'élargissement a été une erreur et a favorisé la mondialisation inspirée par les Américains et encouragée par des fonctionnaires bruxellois ne souffrant pas de la concurrence !

L'arrivée du numérique – quelle meilleure preuve de la pertinence de mes propositions que le fait qu'elles ont prévu la parade à un risque qui n'existait pas encore ! - rend encore plus nécessaire le remplacement des cotisations par la TVA car robotiser comme numériser l' Économie rapporterait 2 fois moins, augmenter les salaires ou embaucher coûterait 2 fois moins aussi !

Or c'est de demande que nous manquons, car nous sommes en société de consommation depuis 80 ans, comme le signalait Jacques Duboin – ex-banquier, ex-industriel et ex-secrétaire d' État au Trésor, en 1936, qui prévoyait « la misère dans l'abondance ».Et on fait une politique de l'offre ! Ce qui ne peut qu' accroître le chômage et donc la dette, au lieu de s'attaquer aux concurrences déloyales par la TVA à la place des cotisations et par les 2 mesures suivantes permettant la diminution de la durée du travail au lieu du licenciement, car le Progrès ne crée pas le chômage, c'est la Concurrence, qui ne considère que le consommateur, et du fait de l'absence de règles privilégiant l'emploi et les salaires, donc la demande et le vrai pouvoir d'achat.

La 1ère c'est l'indexation de la masse salariale sur 50 % de la valeur ajoutée et de laquelle on pourrait déduire 2 fois le SMIC par salarié. On pourrait payer plus quitte à payer 50 % sur l'excédent ou à prendre sur les 50 % libres. Une conséquence majeure de cette mesure serait que l'on ne pourrait importer beaucoup -pas d' interdiction - tout en profitant de salaires très bas ou de charges inexistantes, sans payer 50 % sur l' excès de valeur ajoutée et les charges sociales désormais inclues dans la TVA et payées par les consommateurs. Les mêmes règles s'imposeraient à l'export. En cas de marges élevées l' État récupérerait 50 % sur les excédents .

La 2ème, une taxe de 20 % sur la même valeur ajoutée assortie d'un crédit d'impôt et d'où l'on pourrait déduire l'équivalent du SMIC, taxe comprise dans les 50 % mais à calculer en 1er. Le crédit d'impôt ne serait naturellement pas déductible des 50 % réservés à la masse salariale empêchant les abus des intermittents du spectacle. Cette taxe de 20 % effacerait les rentes de situation indues obtenues grâce à un meilleur emplacement ou à une taille permettant d'obtenir des fournisseurs des marge-arrières , ce qui assurerait donc une concurrence homogène, et rendrait compétitives les petites unités, à l'inverse de la concentration actuelle qui menace les campagnes.

L' essentiel est d'assurer l'équilibre des échanges, et plus d'importer moins que d' exporter plus : les grosses entreprises n'ont pas à dicter la politique économique ! Car exporter de la technologie contre des produits manufacturés détruit 100 emplois pour 1 de créé, effet de ciseaux ayant échappé aux experts et aussi au Pr Bauchet Professeur d' économie et Président de Paris I Sorbonne - que j'ai amené à changer radicalement d'avis - et expliquant les dettes partout !

Le Président a eu tort de retoquer la TVA sociale qu'il aurait pu améliorer par ce système de redistribution d'une partie de la taxe. Il n'est pas trop tard pour le faire. Cela pourrait faire l'objet d'un référendum, ces idées ne sont ni de droite ni de gauche, mais sautent l'obstacle des syndicats,

des lobbies et des partis. La concurrence n'enrichit que les riches au détriment de l'intérêt général.

Ces mesures répondent aux problèmes d'emplois, d'inflation et d'inégalités. La France et L' Europe, comme le Monde ont besoin d'un nouveau modèle d' économie : mes 4 mesures suffisent !

Partager une taxe payée par tous mais redistribuée forfaitairement constitue un progrès pour plus de justice! Les Français sont prêts à privilégier l'emploi : il faut le leur proposer !

Veuillez agréer, Monsieur le 1er Ministre, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.